Par décret en date du 4 septembre 2002, est approuvé le plan STNA (1) no 1252 du 7 février 2000 fixant les limites des zones et secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Nantes-aérodrome (Loire-Atlantique).
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes par tous les services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Loire-Atlantique (direction départementale de l'équipement), 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1.